ART. 4	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2018
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RÉCÉPISSÉ CONTRÔLE IDENTITÉ - (N° 520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une loi visant à réformer le fonctionnement de la police ne peut pas être prise à la légère au vu de l’importance de celle-ci. Il faut plus de temps de manière à pouvoir reformer convenablement la police et ce dans l’intérêt de cette dernière.