ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2018
___________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ CONTRÔLE IDENTITÉ - (N° 520)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 222‑14‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑1‑1. – Pour les auteurs reconnus coupables de violences contre les forces de l’ordre, une peine minimale de prison est attribuée et ce, sans aménagement de peine possible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En accord avec les syndicats policiers qui se sont mobilisés début janvier 2018, La police désire avoir plus de reconnaissance, de protection et de respect. Accorder un statut particulier quant aux violences faites aux forces de l’ordre permettrait de dissuader les malfrats.