APRÈS ART. 4	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2018
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RÉCÉPISSÉ CONTRÔLE IDENTITÉ - (N° 520)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – La peine minimale en cas de délit est de :
« 1° Un an de prison pour un délit passible de trois ans ;
« 2° Deux ans de prison pour un délit passible de cinq ans ;
« 3° Trois ans de prison pour un délit passible de sept ans ;
« 4° Quatre ans de prison pour un délit passible de dix ans.
« Pour les crimes, elle est de :
« 1° Cinq ans si la peine maximale est de quinze ans ;
« 2° Sept ans si la peine maximale est de vingt ans ;
« 3° Dix ans si la peine maximale est de trente ans ;
« 4° Quinze ans si la peine maximale est la perpétuité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme précisé dans l’exposé des motifs de ce texte de loi, il y a un rejet d’une certaine partie de la population vis-à-vis des forces de l’ordre (22% de la population n’aurai pas confiance en la police). Ces rejets peuvent mener à des violences à l’égard de nos forces de l’ordre (nous nous souvenons par exemple du cas des deux policiers lynchés à Champigny-sur-Marne). Le rétablissement des peines planchers, permettrai dans la mesure où elles sont dissuasives de rendre la police respectée, car respectable.