ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2018
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RÉCÉPISSÉ CONTRÔLE IDENTITÉ - (N° 520)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à peine de nullité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le laxisme d’Etat concernant les délinquants ne peut-être encore augmenté. Une étude de « RTL » accompagné de « Capital » démontre que le laxisme concernant la petite délinquance (uniquement à la SNCF et RATP) aurait un cout global de 35 millions d’euros. 4,5 millions d’euro pour le contribuable en région parisienne. Les dérives laxistes que peuvent entrainer cette « nullité » sont nombreuses : Il est nécessaire, pour des raisons économiques évidentes ainsi qu’en parallèle pour le bon fonctionnement de l’Etat, seul détenteur de la violence légitime, qu’en toutes circonstances un méfait soit puni. Cet mesure aura pour seul effet de libérer des coupables. Alors que les syndicats de police réclament le retour des peines planchers, ce texte de loi propose plus de laxisme.