ART. 4	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2018
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RÉCÉPISSÉ CONTRÔLE IDENTITÉ - (N° 520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Coquerel, rapporteur
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ARTICLE 4
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 2 et, au plus tard, le 1er janvier 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat et, plus tard, le 1er janvier 2019.