ART. 5	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2018
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ORDONNANCES ÉLABORATION DES DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Le b du 19° du I de l’article 30 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de coordination.