APRÈS ART. 22	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’état de la coopération et de l’interopérabilité entre les systèmes de radio-navigation par satellites GPS et GALILEO, les perspectives de coopération existantes avec les systèmes GLONASS et BEIDOU (北斗).
« Ce rapport analyse de même les avantages et les inconvénients, tant techniques que politiques et géostratégiques de maintenir la seule coopération GPS – GALILEO comme prioritaire, d’envisager de tels rapprochements avec les systèmes GLONASS et BEIDOU, ainsi que de l’opportunité de conclure à terme un accord global permettant une interopérabilité mondiale des systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au point 82 de notre programme l’Avenir en Commun, nous rappelons notre attachement au système européen GALILEO (« Garantir l’achèvement du programme GALILEO de radio-navigation par satellites »).
En effet, ce système de positionnement par satellites qui a été lancé en 2001, et est partiellement entré en service le 15 décembre 2016, devrait être pleinement déployé en 2020, ce après avoir connu des retards importants, des problèmes techniques (pannes d’horloges atomiques) et avoir perdu deux satellites en 2014 (placement sur une orbite erronée).
Il faut toutefois saluer cette nouvelle capacité d’autonomisation technologique par rapport aux capacités d’autres Etats, permise par la mise en place progressive de GALILEO. Ce d’autant plus que les autres systèmes de radio-navigation par satellites internationaux (le GPS américain, le GLONASS russe, et depuis 2003, le BEIDOU (北斗) chinois) ont été conçus pour un usage initial militaire, alors que GALILEO est essentiellement civil.
Or, derrière cette volonté affichée d’indépendance des questions fondamentales se posent. En effet, dans un accord secret révélé par la presse (http://bruxelles.blogs.liberation.fr/2011/10/25/galileo-le-gps-europeen-va-bientot-tourner/), une alliance a été signée entre GPS et GALILEO, qui se doit notamment se traduire par une interopérabilité entre les deux systèmes.
Toutefois, les informations manquent quant aux volontés du Gouvernement actuel et de l’Union européenne de promouvoir ou non une interopérabilité mondiale des systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), à savoir entre le GPS, le GLONASS, le BEIDOU (北斗) et GALILEO ou de développer des liens plus poussés non entre GALILEO et le GPS mais bien entre GALILEO et les GLONASS et BEIDOU (北斗).