ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Euzet, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.