ART. 13	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Euzet, rapporteur
------------
ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.