ART. 14	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Euzet, rapporteur
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« habilités »,
le mot :
« qualifiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent être qualifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance.