ART. 18	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Euzet, rapporteur
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ARTICLE 18
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu’elle »,
les mots :
« autorisées à exercer les activités mentionnées à l’article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments essentiels dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles.