ART. 18	N°CL43 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43 (Rect)
présenté par
M. Euzet, rapporteur
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ARTICLE 18
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« décision du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, la désignation par le ministre devant revêtir une forme juridique.