ART. 21	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Euzet, rapporteur
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
2° Après les mots : « des catégories A, B », la fin du premier alinéa de l’article L. 2339‑4 est ainsi rédigée : « ou C, en violation des articles L. 312‑1 à L. 312‑4‑3 ou L. 314‑3 du code de la sécurité intérieure » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.