ART. 11	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2018
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ADAPTATION AU DROIT DE L’UE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Euzet, rapporteur
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« , établi hors de l’Union européenne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’application du I aux fournisseurs de service numérique établis hors de l’Union européenne conformément à l’article 18.2 de la directive.