ART. PREMIER	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 536)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la disposition rendant les compétences “eau” et “assainissement” obligatoires pour toutes les communautés de communes à partir du 1er janvier 2026.
Ainsi, le dispositif de minorité de blocage pourra continuer à s’appliquer après cette date.