ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Dombreval
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou d’une communauté d’agglomération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert étant obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. 
cette proposition de loi entend apporter des réponses pragmatiques aux préoccupations des élus locaux, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de la compétence. Ainsi les communes qui n’auraient pas déjà transféré les compétences “eau” et “assainissement” ou l’une d’entre elles, pourront bénéficier de l’aménagement des conditions du transfert qu’elle fasse partie d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.