ART. 2	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Dombreval
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des communautés d’agglomération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de cohérence