ART. PREMIER	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
Après la date :
« 1er juillet 2019, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« au moins l’une d’entre elles délibère en ce sens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une bonne chose puisque la commune demeure l’échelon de référence de la démocratie locale, il convient en outre de lui assurer un minimum de liberté dans sa gestion et son fonctionnement.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation sur leur nombre ou leur population, de s’opposer au transfert de compétence.