ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque la Majorité souhaite donner de la souplesse aux communes sur le transfert de compétence, en permettant de repousser l’obligation du transfert à 2026, il n’y a aucune raison de les obliger à se positionner aussi rapidement sur des sujets complexes.
Cet amendement vise donc à laisser davantage de temps aux élus municipaux pour apprécier la situation et éventuellement s’opposer à la délibération de la communauté de communes. C’est une liberté supplémentaire donnée aux collectivités de se gérer comme elles l’entendent.