ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 536)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bello, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »,
la date :
« 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de compétences “eau” et “assainissement” aux communautés de communes et d’agglomération étant prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1er janvier 2020, les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité aux communes de s’opposer à ce transfert jusqu’à la date du transfert effectif.