APRÈS ART. 3	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 536)
Retiré
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article L. 5216‑7 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il s’agit pour les communautés d’agglomérations d’adapter le mécanisme de représentation et substitution dans les syndicats mixtes compétents en matière d’eau. En l’état actuel du droit, il faut que le syndicat regroupe des communes de trois EPCI distincts au moins. Le présent amendement vise à supprimer cette condition.