ART. PREMIER	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
___________________________________________________________________
TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 536)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à la date de la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.