ART. PREMIER	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 536)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots :
« ou l’une d’entre elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’une ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.