ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 536)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Dive, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Peltier, M. Quentin, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Verchère et M. Perrut
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vient « entrouvrir une fenêtre » montrant bien que la majorité se rend compte que la loi NOTRe a été trop loin. Mais cette « fenêtre » est non seulement trop étroite mais aussi temporaire.
En effet, la dernière phrase ce l’alinéa 1er vient préciser « En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026 ».
Cette mesure devient de ce fait une « mesurette » qui repousse le problème 6 ans plus tard. Elle nie la spécificité géographique des territoires faisant que les bassins hydrauliques existent et ce, pas en fonction des partages administratifs.
Il faut donc laisser aux communes le choix du maintien de cette compétence, de décider elles-mêmes, en leur laissant la possibilité de revenir, quand elles voudront, sous le « boisseau » de la communauté de communes.