ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 536)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
2° Le II de l’article 66 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le caractère optionnel des compétences “eau” et “assainissement” pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération après le 1er janvier 2020. Il supprime donc le dispositif de minorité de blocage mis en place par l’article 1er de la proposition de loi jusqu’au 1er janvier 2026.
Le groupe Nouvelle Gauche souhaite en effet assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, considérant que les spécificités territoriales en matière d’eau et d’assainissement requièrent une liberté d’organisation pour les collectivités et leurs groupements.
L’article 1er de la présente proposition de loi constitue en ce sens une avancée, mais qui n’est pas suffisante.