ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 539)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« trois heures est mise à la disposition des listes mentionnées au I. Cette durée est répartie également entre ces listes. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, l’article 2 tel qu’il est rédigé ne tire pas seulement des conséquences qui auraient été induites par la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel. Sous prétexte d’adapter la loi à la suite de cette censure, il assume toutefois sans fard un hold-up sur le temps de parole, et menace par là même la démocratie et le pluralisme.
En effet, tout d’abord, il n’est absolument pas évident que les règles actuelles prévues pour les élections européennes méconnaîtraient la Constitution et seraient donc censurées par le Conseil constitutionnel. Explication : si les règles de répartition du temps de parole radio et télévisuel pour les élections législatives et européennes étaient proches (poids des partis et groupements politiques représentés au Parlement), il n’est pas du tout question de mêmes plages de temps concernées (avant 2017 pour les élections législatives : trois heures au premier tour et 1h30 au premier tour, réparties entre les partis et groupements représentés au Parlement, et 7 à 5 minutes pour ceux n’étant pas représentés au Parlement / pour les élections européennes le droit actuel prévoit deux heures mises à la disposition des partis et groupements représentés au Parlement et 1 heure à répartir entre ceux qui ne sont pas représentés). Ainsi, il est manifeste que le Conseil constitutionnel devait, au vu du résultat des élections présidentielles, censurer ce dispositif de temps de parole radio et télévisuel pour les élections législatives, tant la disproportion était grande pour les partis et groupements non représentés au Parlement (par exemple, le score du candidat de la France insoumise aux élections présidentielles était à presque 20%, alors que le candidat d’un parti représenté au Parlement avait eu moins de 6,5% de votes).
Ensuite, les règles proposées par le Gouvernement n’ont manifestement pas pour but de promouvoir le pluralisme politique, mais bien de s’assurer avec leurs alliés (qui forment ensemble la Majorité) de rafler plus de 50% du temps de parole qui était auparavant distribué de manière égalitaire entre les partis et groupement représentés au Parlement.
Pour remédier à ce qui apparaît donc comme un détournement de l’intérêt général que doit incarner la loi, ce au profit d’intérêts particuliers (l’obtention de députés européens) du parti La République en Marche et ses alliés politiques, nous proposons une autre façon de distribuer les durées d’émission :
3 heures d’émission mises à la disposition de toutes les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée ;
1 heure d’émission supplémentaire répartie entre les listes enregistrées afin que les durées respectives d’émission attribuées aux listes, en application du présent article, ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
Cette modalité permet de véritablement assumer que les électeurs puissent être informés du pluralisme de tous les courants d’opinion et de pensée en France et voter en pleine conscience. Contrairement à la méthode utilisée par le Gouvernement, elle ne peut être accusée de détournement de pouvoir pour des motifs privés distincts de l’intérêt général, et bassement politiciens.