ART. 7	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 539)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
I. – À l’exception de l’article 2, la présente loi entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen, sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union organisant, le cas échéant, l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne.
II. – L’article 2 entre en vigueur en 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement rédactionnel, nous permettons que le Gouvernement s’attache à poser des règles de répartition du temps d’émission sur le service public audiovisuel qui ne soient pas entachées de partialité pour les prochaines élections de 2019, puisque ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’en 2024.
En votant un tel amendement, la Majorité pourra donc laver de tout soupçon opportuniste son étonnante volonté de changer les règles à son avantage juste avant un scrutin. Un vote contraire prouverait que la démocrature ou la dictamolle est bien En marche !