ART. 4	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 539)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. David Habib, M. Saulignac, M. Jérôme Lambert, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la loi du 7 juillet 1977 dispose qu’ “en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée.”
Cet amendement vise à inverser la logique et à attribuer le siège à la liste dont la moyenne d’âge est le moins élevée.
Certes le bénéfice donné à la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée se retrouve dans de nombreux textes, mais cet amendement a vocation à être précurseur.