ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello et M. Brotherson
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« identité »,
insérer les mots :
« du ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un seul indivisaire peut disposer de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis.
Amendement de cohérence