ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson et M. Serville
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indivisaires non représentés à l’opération »
les mots :
« autres indivisaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « indivisaires non représentés à l’opération » est ici inappropriée.
Elle laisse entendre que ceux qui ne sont pas à l’initiative de la vente ou du partage sont « défaillants ou inertes » ce qui n’est pas vérifié à ce stade de la procédure. On ne saurait présager de leur position.
Il convient alors d’établir une simple distinction entre « indivisaires à l’initiative... » et « les autres indivisaires ».