ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello et M. Brotherson
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la signification, l’opposition à la vente ou au partage »
les mots :
« À compter de la signification, le ou les indivisaires disposent d’un délai de trois mois pour manifester leur opposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’alinéa 3 en évoquant une « mise en demeure » laisse entendre que tous les indivisaires opposés à la vente sont obligés de saisir le Tribunal de Grande Instance.
Or, cette saisine demeure une possibilité et non une injonction.
D’autre part, le code civil privilégie le terme de « signification », utilisé d’ailleurs dans cet alinéa 3.
En définitive, l’option d’une signification apparaît plus pertinente et sécurisée que celle de la simple notification.