ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson et M. Serville
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ARTICLE 4
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« qu’ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire de supprimer cette formulation car l’indivisaire qui n’aura pas consenti à la vente ou du partage mais qui ne s’y sera pas pour autant opposé, ne saurait être considéré comme ayant consenti même tacitement.
Cependant, son silence ne saurait empêcher la vente ou le partage, dès lors que la majorité y a expressément consenti.
C’est pourquoi l’acte lui sera néanmoins opposable.