APRÈS ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est établi un rapport sur l’opportunité d’application du cantonnement, aux conditions prévues par la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’observatoire sur l’indivision, il est difficile de mesurer de manière précise les causes empêchant les sorties d’indivision et leurs conséquences.
Ces situations de blocage de successions engendrent un manque à gagner pour l’État.
En tout état de cause, ouvrir la possibilité du cantonnement permettrait indiscutablement d’atténuer les difficultés financières liées au versement des soultes et ainsi d’entrevoir des perspectives réelles de sortie de nombreuses situations d’indivision.
C’est une proposition forte des praticiens et notamment des notaires dont il convient de mesurer l’impact.