ART. 3	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson et M. Serville
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ARTICLE 3
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Néanmoins ce délai de trois mois est augmenté d’un mois pour le ou les indivisaires qui ne demeurent pas sur le territoire dans le ressort duquel la juridiction a son siège et de deux mois pour le ou les indivisaires qui demeurent à l’étranger ou dont le domicile est inconnu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de tenir compte du besoin de délai supplémentaire en cas de distance comme le prévoit l’article 644 du Code de Procédure Civile.
Cohérence par rapport à l’hypothèse de domicile inconnu visé à l’article 2.