APRÈS ART. 4	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution