APRÈS ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l’opportunité de mettre en place en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion une exonération du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens et des droits de mutation par décès.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un rapport sur la possibilité d’exonérer du paiement des frais de succession et du droit de partage au taux de 2,5% le ou les indivisaires pendant le période d’expérimentation.
La proposition de loi vise à faciliter la sortie de l’indivision successorale, or, elle ne s’attaque pas à un problème majeur: l’incapacité pour les indivisaires à s’acquitter de ces obligations financières.
Le présent texte ne prend pas en compte la dimension financière qui constitue l’un des principaux facteurs de blocage.
A titre d’exemple, la Corse et Mayotte bénéficient déjà de cette mesure.