ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent, sauf à satisfaire aux conditions du deuxième alinéa de l’article 116 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi dans le cas où serait appelé au partage un présumé absent, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 116, second alinéa, du code civil, qui prescrivent une autorisation en ce sens du juge des tutelles.