ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi en présence d’un majeur protégé à condition que les dispositions du code civil en matière de protection des majeurs soient respectées. La formulation employée est conforme à celle déjà utilisée à l’article 836 du code civil.