TITRE	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Letchimy
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TITRE
Supprimer les mots :
« et à relancer la politique du logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d’indivision successorale dans les départements et régions d’outre-mer. L’impact positif qu’il devrait avoir sur la politique publique du logement n’est qu’un parmi d’autres, et rien ne justifie de le faire apparaître dans le titre de la loi plus que les autres.