ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« descendants »
le mot :
« enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi a pour ambition de faciliter le règlement de successions ouvertes de longue date, courant parfois sur plusieurs générations, et qui rassemblent des dizaines, voire des centaines d’indivisaires. Dans de telles conditions, il apparaît hautement probable qu’il existe toujours, à un moment donné, un ou plusieurs indivisaires mineurs descendant du défunt.
Une telle interprétation de cette disposition aurait pour conséquence de fermer le bénéfice de la procédure dérogatoire dans un très grand nombre de cas. Le présent amendement suggère donc de limiter cette protection aux cas où le défunt laisse des enfants mineurs – c’est-à-dire des descendants de la première génération – et non des descendants mineurs, toutes générations confondues.