ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre X du livre Ier du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer que la procédure dérogatoire ne puisse avoir lieu en présence d’un indivisaire mineur, dont il convient de protéger les droits, sauf à satisfaire aux conditions posées par les dispositions du code civil applicables aux mineurs en termes de représentation légale et de tutelle.