ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Bello, M. Serville, M. Nilor, M. Brotherson et M. Azerot
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’un des indivisaires est présumé absent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il paraît important de mentionner dans la loi elle-même que la procédure dérogatoire ici proposée ne peut pas être appliquée dès lors que l’identité même d’un des indivisaires demeure inconnue.