ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Bello, M. Serville, M. Nilor, M. Brotherson et M. Azerot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après le mot :
« vendre »,
insérer les mots :
« , par l’intermédiaire d’un notaire choisi par eux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il s’agit de bien faire la distinction entre la sortie de l’indivision par le recours à un notaire prévue par cette proposition de loi et celle qui passe par une procédure judiciaire puisque l’unanimité ne sera plus requise dans les deux cas.