ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Bello, M. Serville, M. Nilor, M. Brotherson et M. Azerot
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moyen d’au moins deux avis de valeur »
les mots :
« obtenue par la moyenne des évaluations de prix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faire référence à de véritables évaluations et non à de simples avis de valeur.