ART. 2	N°46 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46 (Rect)
présenté par
Mme Bello, M. Serville et M. Brotherson
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie de ses droits. Cet abandon ne constitue pas une libéralité faite aux autres copartageants. Il permet d’éviter ou de limiter les soultes. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever un des principaux obstacles aux actes de partage qui supposent bien souvent le versement d’une soulte aux indivisaires qui ne peuvent pas recevoir leur lot en nature.
Le mécanisme proposé est prévu par l’article 1002‑1 du Code civil pour les successions testamentaires.