ART. 4	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
___________________________________________________________________
INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Bello, M. Serville, M. Nilor, M. Brotherson et M. Azerot
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par la phrase suivante : 
« Le notaire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la part du prix de vente revenant aux co-indivisaires récalcitrants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.