ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la règle de l’unanimité des co-indivisaires pour passer les actes de vente et pour procéder au partage amiable devant notaire, avec l’instauration d’un seuil minimum de 51%
des droits indivis ainsi que la suppression du recours systématique au juge pour l’autorisation de passer la vente ou le partage du bien sans l’unanimité des indivisaires dérogent au droit commun
des indivisions.
Le Gouvernement propose par deux amendements des mesures d’adaptation de l’article 815-5-1 du code civil tenant compte des particularités des indivisions successorales outre-mer.
Il est donc proposé, par coordination, de supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi.