Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

AVANT ART. PREMIER	N°54 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°54 (Rect)
présenté par
M. Letchimy, rapporteur au nom de la commission des lois
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AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre Ier
« Dispositions relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire la conséquence des discussions tenues lors de la réunion de la commission des Lois et des échanges qui se sont poursuivis au cours de ces derniers jours, notamment entre le Gouvernement et Mme Maina Sage, pour que soit apportée une solution aux problèmes fonciers que connaît la Polynésie française.
Ces difficultés sont très spécifiques et peu transposables aux départements et régions d’outre-mer. Les dispositifs que présentera Mme Sage après l’article 4 ont, en conséquence, un sens spécifique, non réductible au mécanisme des articles de la proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission des Lois.
En conséquence et pour plus de clarté, il est proposé de regrouper dans un titre Ier, relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les quatre articles de la proposition de loi. Un second amendement sera proposé à l’Assemblée nationale, par la suite, pour rassembler les dispositions relatives à la Polynésie française.