Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Letchimy, rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« le présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.