Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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INDIVISION SUCCESSORALE ET POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER - (N° 547)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Letchimy, rapporteur au nom de la commission des lois
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APRÈS L’ARTICLE 4, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre II
« Dispositions relatives à la Polynésie française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement présenté avant l’article premier, il est proposé de créer un titre second au sein de la proposition de loi afin de rassembler les dispositions relatives à la Polynésie française.